CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES DE LA SOCIETE CHEMINS INEDITS (PARCOURS VIA LE SITE CHEMINS INEDITS)

Article 1. Dispositions générales

La société Chemins Inédits est une Société par actions simplifiée au capital social 5 000 EUR, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 898 996 459, dont le siège social est situé 5, Rue Saint-Louis – 95880 Enghien-les-Bains (France).

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR.-31898996459.

La société Chemins Inédits est spécialisée dans la mise au point et la mise à disposition de parcours ludiques (sous la forme de contenus numériques).

La société Chemins Inédits est propriétaire et éditrice du site internet « Chemins Inédits » (accessible à l’adresse www.cheminsinedits.fr) par le biais duquel les clients de la société Chemins Inédits commandent lesdits parcours.

Article 2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de prestation de services, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne les personnes (physiques ou morales), agissant en qualité de consommateur, réservant un Parcours, dans les conditions ci-après définies.

Conditions Générales de Prestation de Services : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.

Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.

Parcours : désigne l’ensemble des parcours ludiques mis au point par la Société et vendus en ligne, par le biais du Site, dans les conditions ci-après définies.

Site : désigne le site internet « Chemins Inédits » (accessible à l’adresse www.cheminsinedits.fr), dont est propriétaire et éditrice la Société.

Société : désigne la société Chemins Inédits.

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles détaillent également de façon non exhaustive les Parcours proposés par la Société.

Les présentes précisent en outre les conditions dans lesquelles les Clients : (i) réservent en ligne un/des Parcours ; (ii) effectuent les paiements y relatifs.

Elles définissent également les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre.

Article 4. Champ d’application des Conditions Générales de Prestation de Services

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont applicables à toutes les commandes de Parcours proposés par la Société, intervenues par le biais du Site.

Article 5. Acceptation des Conditions Générales de Prestation de Services

Toute commande de Parcours sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions prévues à l’article 7.1 des présentes.

Article 6. Parcours

La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site une sélection de Parcours, qu’elle a préalablement mis au point.

La Société se réserve à tout moment le droit de modifier cette sélection.

Ces Parcours tiennent à la fois de la chasse au trésor et du jeu de piste.

Les Clients connaissent le point de départ, la distance et la durée moyenne pour réaliser le Parcours commandé.

Grâce à des énigmes, rébus, charades et autres jeux de mots, les Clients découvrent leur chemin, jusqu’à l’arrivée.

Ces Parcours sont mis à disposition des Clients sous la forme de contenus numériques.

Les modalités de chaque Parcours sont détaillées à la page spécifique de chaque Parcours. Le Client accepte de les lire attentivement avant de passer une commande sur le Site. Ces Parcours peuvent être effectués dans le cadre de sessions privées ou de sessions publiques :
• les sessions privées permettent d’effectuer les Parcours en toute autonomie, aux jour et heure choisis par les Clients, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter de la validation de leur commande, dans les conditions définies à l’Article 7 des présentes.

Les informations nécessaires au déroulement des sessions privées sont délivrées :
• dans les conditions définies à l’Article 7.5 des présentes, s’agissant des documents téléchargeables (consignes de départ, plan, annexes du Parcours) ; et,
• au cours du Parcours, via les smartphones utilisés par les participants.

Plus précisément, au cours du Parcours, les réponses données par les participants sur leurs smartphones, sont enregistrées au fur et à mesure et peuvent être modifiées tout le long de l’étape correspondante du Parcours. A la fin de chaque étape, elles font l’objet d’une correction qui permet d’obtenir les réponses attendues.

Les sessions privées permettent aux équipes de réaliser les Parcours :
• en mode découverte. A l’issue d’un Parcours, est donné l’accès au score final et au classement par rapport aux équipes qui ont précédemment réalisé le même Parcours.
• en mode compétition, avec les autres équipes inscrites en même temps. Dans ce second cas, à l’issue du Parcours et une fois que l’ensemble des équipes a participé, chaque équipe a également accès au classement au sein de sa session de participation, ainsi qu’au classement général par rapport aux équipes qui ont précédemment réalisé le même parcours.
• les sessions publiques permettent à des participants potentiels de s’inscrire à une compétition sur un Parcours précis, ouverte à des dates précises, sans forcément connaître les autres équipes.

En dehors des modalités spécifiques de calendrier, le fonctionnement est le même que pour les sessions privées.

Au-delà de 5 équipes jouant en même temps, une animation/régulation est nécessaire. Un guide décrivant les conseils pour jouer au mieux ce rôle est fourni gracieusement au Client ; il aura à désigner son animateur parmi les personnes qu’il connaît.

S’il souhaite une animation plus professionnelle, deux possibilités lui sont alors offertes :
• le rôle d’animateur est dévolu à une personne choisie par le Client. Une formation est dispensée et un kit d’animation est fourni pour lui permettre de jouer ce rôle ;
• le rôle d’animateur est dévolu à une personne mise à disposition par la Société.

Dans ces deux cas, le client doit prendre contact avec la Société par email à l’adresse bienvenue@cheminsinedits.fr ou par le biais des réseaux sociaux pour convenir des modalités choisies et du calendrier (dans le cas d’un animateur mis à disposition). Cette prestation, souvent envisagée dans le cadre d’une opération sur-mesure fait l’objet d’une contractualisation spécifique sur devis, où sont notamment décrites les modalités précises de l’animation proposée.

La Société propose également de mettre au point des parcours sur-mesure. Ces parcours sur-mesure font l’objet d’une contractualisation spécifique sur devis, où sont notamment décrites l’ensemble des modalités d’organisation et de déroulements. 

Article 7. Commandes

7.1. Étapes

Toute réservation d’un Parcours suppose :
• la sélection d’un Parcours à réserver en cliquant sur le bouton « RESERVER », après avoir ajouté ou non une/des équipe(s) supplémentaire(s) (une équipe étant composée de 2 à 4 participants) ;
• le Client a alors la possibilité :
• de valider sa commande immédiatement en cliquant sur le bouton « VALIDER » ;
• d’accéder à ses réservations en attente depuis l’onglet « Réservations » en bas de page.

Il peut alors valider la commande du Parcours qu’il souhaite réaliser en cliquant sur le bouton « PAYER. »
• l’identification du Client :

(i) en créant un compte s’il n’en dispose pas encore. Il doit alors communiquer des informations personnelles au moyen du formulaire présent sur le Site, en renseignant notamment les informations suivantes (avant de cliquer sur le bouton « S’INSCRIRE ») : prénom ; nom ; email ; téléphone ; code postal ; ville ; mot de passe. Il doit également accepter les conditions générales d’utilisation du Site, comprenant la politique de confidentialité du Site, en cochant la case prévue à cet effet.

(ii) en se connectant à son compte, s’il en dispose déjà d’un sur le Site. Il doit alors indiquer son email et son mot de passe, avant de cliquer sur le bouton « SE CONNECTER. »
• il est ensuite redirigé vers une page de paiement de sa commande.

Afin de pouvoir procéder au paiement de sa commande, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site, le Client doit préalablement accepter les présentes, en cochant la case prévue à cet effet en fin de formulaire de paiement.

7.2. Paiement d’un/de Parcours

Les paiements sont effectués par carte-bancaire, au moyen du système de paiement sécurisé Stripe.

7.3. Confirmation automatique de la commande

Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 7.4 des présentes.

7.4. Validation définitive des commandes par la Société

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :
• lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement du Client ;
• s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi du Client ;
• plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.

Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande du Client, elle met à sa disposition la facture correspondante via son compte personnel sur le Site.

Le Client reçoit également une facture par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de la validation de sa commande (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au moment de sa création de compte), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais.

7.5. Mise à disposition des documents téléchargeables

Une fois le paiement de sa commande effectué et sa commande définitivement validée par la Société, dans les conditions précitées, la Société met à la disposition du Client les documents téléchargeables, via son compte personnel sur le Site.

7.6. Absence de droit de rétractation

Pour les sessions privées

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’une commande de prestation de services effectuée à distance ou hors établissement, le Client (qualifié de consommateur) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il valide sa souscription au Service, dans les conditions définies à l’Article 7 des présentes.

Toutefois, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dans le cadre des Parcours proposés par la Société, dont les éléments numériques ont vocation à être remis aux Clients immédiatement après leur paiement et donc avant la fin de son délai de rétractation, celui-ci ne pourra être exercé.

Pour les sessions publiques

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Parcours proposés au format de sessions publiques sont qualifiés de services de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée.

Dans ces conditions, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

7.7. Conditions de report pour les sessions publiques

Sauf cas de force majeure, les conditions météorologiques ne constituent pas une cause de report des sessions publiques. Les Clients sont donc invités à adapter leurs tenues aux conditions météorologiques prévues le jour du Parcours concerné.

Par en cas de force majeure ou lorsqu’il y a moins de deux équipes inscrites à une session publique, la Société se réserve le droit d’annuler la session concernée. Dans cette hypothèse, le Client en sera averti par email par la Société ; laquelle lui proposera de choisir entre le report du Parcours ou son remboursement intégral.

Article 9. Obligations

9.1. Obligations du Client

Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.

Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.

Plus encore, avant d’effectuer le Parcours concerné, le Client et les participants s’engagent à avoir :
• une assurance responsabilité civile valide ;
• vérifié qu’ils bénéficient d’une couverture concernant d’éventuels dommages corporels accidentels.

Enfin, les Clients et participants s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable sur les lieux du Parcours, en ce compris le Code de la Route, le cas échéant.

9.2. Obligations de la Société

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Parcours les plus fiables et qualitatives possibles.

Article 10. Modification des Conditions Générales de Prestation de Services

Les Conditions Générales de Prestation de Services applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice.

La Société actualisera les Conditions Générales de Prestation de Services en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

Article 11. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

Article 12. Droit à l’image

Lors des Parcours mis au point par la Société, la Société peut être amenée à prendre des photographies dans un but promotionnel ultérieur (sur le Site, sur les brochures commerciales de la Société, sur sa page Facebook ou encore sur sa page Instagram).

Les Clients et participants qui pourraient apparaître sur ces photographies cèdent l’intégralité de leur droit à l’image à la Société, sans pouvoir solliciter une quelconque compensation à ce titre.

Nonobstant, les dispositions précitées, les Clients et participants qui apparaîtraient sur les publications précitées, peuvent faire retirer les dites photos, sur simple demande adressée à la Société (par email à l’adresse bienvenue@cheminsinedits.fr).

Article 13. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, elle ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution desdites obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Article 14. Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.

Ainsi, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucun dégât ou dommage causé à un tiers, par un Client ou un participant, lors d’un Parcours.

Article 15. Responsabilité

La Société a souscrit une assurance responsabilités professionnelles multisectorielles, auprès de la Mutuelle de Poitiers – 16140 Aigre (France) N°contrat 301939813.

Article 16. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Parcours. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande de Parcours, ainsi qu’à l’établissement des factures.

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse 5, Rue Saint-Louis – 95880 Enghien-les-Bains (France).

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Article 17. Durée

Le contrat conclu entre la Société et le Client, au moment de la passation de sa commande, dans les conditions prévues à l’Article 7 des présentes, est conclu pour une durée arrivant à échéance :
• pour les sessions privées, quatre-vingt-dix (90) jours après la conclusion dudit contrat, que le Parcours ait été utilisé ou non ;
• pour les sessions publiques, après l’exécution du Parcours, sous réserve des dispositions prévues à l’Article 7.7 des présentes.

Article 18. Divers

18.1. Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

18.2. Validité / indivisibilité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Prestation de Services n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

Article 20. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 19 des présentes).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (9, Avenue René Gasnier D01 – 49100 Angers (France)). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

Article 21. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Prestation de Services sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 20 des présentes.

Article 22. Versions française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.